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172 décisions principales similaires trouvées pour atf://110-II-273
  1. 110 II 273
    Pertinence
    55. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. September 1984 i.S. X. gegen S.-AG und Rekurskommission des Kantonsgerichts St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail; prétention de salaire formulée après la fin des rapports de travail. Le simple écoulement du temps pendant le délai de prescription ne peut être interprété ni comme une renonciation à la prétention, ni comme son exercice abusif.
  2. 112 II 507
    Pertinence
    86. Estratto della sentenza 8 luglio 1986 della I Corte civile nella causa X. SA contro Y. e Camera di cassazione civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] OCF limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative, du 26 octobre 1983. L'assujettissement à la convention collective de travail (consid. 2) n'implique pas l'application des minima de salaire prévus par la législation relative à la...
  3. 129 III 618
    Pertinence
    98. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre Y. (recours en réforme) 4C.126/2003 du 18 juillet 2003
    Regeste [A, F, I] Appréciation juridique erronée d'un fait (art. 43 al. 4 OJ). Distinction entre l'appréciation juridique des faits et l'appréciation des preuves (consid. 3). Effets de droit civil de l'art. 9 OLE; abus de droit dans le domaine du droit du travail; contra...
  4. 111 II 358
    Pertinence
    70. Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Dezember 1985 i.S. Thurgauischer Malermeisterverband und Mitbeteiligte gegen Max Beerli AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Convention collective de travail; action en constatation de droit des associations de travailleurs. 1. Art. 55 al. 1 lettre c OJ. Savoir si le juge peut s'écarter des conclusions des parties relève du droit cantonal, dont on ne peut invoquer la violatio...
  5. 111 II 245
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Juni 1985 i.S. X. AG gegen A. und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme, décision finale, Art. 48 al. 1 OJ. Recevabilité du recours en réforme contre un nouveau jugement au fond, rendu après admission d'un recours extraordinaire (consid. 1). Contrat de travail, droit de grève. Renvoi immédiat par suite de...
  6. 120 Ib 134
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. April 1994 i.S. X. gegen Rat der Eidgenössischen Technischen Hochschulen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 2 lettre c RE; résiliation des rapports de service en cas d'engagement à l'essai. Conditions et modalités de la résiliation des rapports de service d'un employé pendant le temps d'essai (consid. 2a).
  7. 119 III 75
    Pertinence
    21. Estratto della sentenza 14 luglio 1993 della II Corte civile nella causa G contro P e Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Opposition dans la poursuite pour effets de change; dépôt du montant de l'effet. 1. Constitue une décision finale, au sens de l'art. 87 OJ, l'ordonnance par laquelle le créancier est, d'une part, avisé que le poursuivi a déposé le montant de l'effet et,...
  8. 137 III 369
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. und Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_876/2010 vom 3. Juni 2011
    Regeste [A, F, I] Compétence (art. 87 al. 2 LDIP); action tendant au paiement d'une soulte résultant d'une convention de partage successoral. L'action tendant au paiement d'une prestation compensatoire (soulte) convenue dans une convention de partage successoral est de n...
  9. 106 II 45
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 mai 1980 dans la cause Georges contre Kramer et Tribunal des prud'hommes de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Litige relatif à un contrat présentant les caractéristiques d'un contrat de travail partiaire ou d'un contrat de société. Le mode de rétribution fixé par une convention collective de travail ne s'applique pas à un tel contrat (consid. 3). Recours téméra...
  10. 109 II 447
    Pertinence
    94. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 1er novembre 1983 dans la cause M. contre Société anonyme M. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Gratification, art. 322d al. 2 CO. Une gratification qui présente toutes les caractéristiques d'un élément du salaire n'est pas soumise à l'art. 322d al. 2 CO. En cas d'extinction des rapports de travail avant son échéance, elle doit être payée en fonct...
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