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11 décisions principales similaires trouvées pour atf://110-II-37
  1. 110 II 37
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. März 1984 i.S. H. Sturzenegger & Cie. gegen Kanton Basel-Landschaft (zivilrechtliche Klage)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité à raison du dommage résultant de la tenue du registre foncier (art. 955 al. 1 CC). La responsabilité du canton est en principe engagée au cas où est inscrit au registre foncier un droit de gage contractuel qui prime un droit de gage déjà ...
  2. 96 IV 124
    Pertinence
    33. Urteil des Kassationshofes vom 2. Oktober 1970 i.S. Polizeirichteramt der Stadt Zürich gegen Sturzenegger.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 14 al. 5 OCR. Cette disposition n'est pas applicable au cas où deux voies réservées à la direction tout droit, marquées l'une à côté de l'autre sur la même chaussée, se réunissent en une seule, continuant dans la même direction (consid. 1). 2. A...
  3. 95 III 81
    Pertinence
    13. Entscheid vom 10. Dezember 1969 i.S. Sturzenegger.
    Regeste [A, F, I] Insaisissabilité d'instruments nécessaires à l'exercice d'une profession (art. 92 ch. 3 LP). L'exploitation d'un atelier qui nécessite l'emploi d'instruments que le débiteur prétend insaisissables doit-elle être considérée comme l'exercice d'une profess...
  4. 117 Ia 277
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Juli 1991 i.S. K. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Droit à l'assistance judiciaire gratuite. Le droit à l'assistance judiciaire gratuite garanti par l'art. 4 Cst. est également accordé, en principe, pour la procédure administrative non contentieuse de réintégration dans un établissement ou d...
  5. 84 II 85
    Pertinence
    12. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Februar 1958 i.S. Lutz gegen Höhener.
    Regeste [A, F, I] Droit de voisinage. Interdiction de construire un abattoir en raison des effets excédant les limites admissibles sur l'immeuble voisin (art. 684 CC).
  6. 88 I 240
    Pertinence
    40. Urteil vom 28. November 1962 i.S. Scintilla AG gegen Kantone Solothurn und Wallis.
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst. Répartition du bénéfice d'une entreprise de fabrication intercantonale. Conditions auxquelles une part de ce bénéfice peut, avant toute répartition, être attribuée au canton où se trouvent le siège et la direction de l'affaire.
  7. 100 II 18
    Pertinence
    5. Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Februar 1974 i.S. Hartley & Martin Etablissement gegen Eschler.
    Regeste [A, F, I] Conclusion du contrat. 1. Location d'un immeuble en Suisse par une maison étrangère, droit applicable (consid. 1). 2. Art. 16 al. 1 CO. La forme doit être réservée avant la conclusion du contrat; la réserve est dépourvue de sens lorsqu'aucun accord n'in...
  8. 106 II 341
    Pertinence
    65. Arrêt de la IIe Cour civile du 18 décembre 1980 dans la cause City Carburoil Fribourg S.A. contre Etat de Fribourg (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité pour la tenue du registre foncier, art. 955 al. 1 CC. Le canton répond selon cette disposition du dommage résultant d'une erreur de transcription de la surface d'un immeuble sur le feuillet du grand livre.
  9. 83 II 12
    Pertinence
    3. Urteil der II. Zivilabteilung vom 31. Januar 1957 i.S. Comminot gegen Kanton Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du canton pour des erreurs dans la tenue du registre foncier. Art. 955 al. 1 CC. 1. Convention relative à un droit de préemption. Forme écrite. Art. 216 al. 3 CO (consid. 3). 2. Le droit de préemption ne peut être annoté au registre fonci...
  10. 119 II 216
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Mai 1993 i.S. Renato Domedi Architekt HTL AG gegen Staat Aargau (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité pour la tenue du registre foncier (art. 955 CC); prescription du droit à des dommages-intérêts (art. 60 al. 1 CO). 1. Les cantons sont-ils soumis, pour des erreurs de mensuration de leurs géomètres officiels, à la responsabilité du droit ...
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