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Regeste

Compensation de créances en dommages-intérêts prescrites, dérivant des défauts de la chose vendue (art. 210 al. 2, 120 al. 3 CO).
Si l'on a régulièrement invoqué les défauts dans l'année à compter de la livraison, ces prétentions peuvent être compensées non seulement avec celles que le vendeur fonde sur la même vente, mais aussi avec d'autres créances, autant qu'elles n'étaient pas prescrites à l'échéance de ces créances.
 
 
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