Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
101 décisions principales similaires trouvées pour atf://111-II-156
  1. 111 II 156
    Pertinence
    33. Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Juni 1985 i.S. S. gegen T. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Promesse de vente. Prétention en dommages-intérêts de l'acheteur pour cause de résolution injustifiée du contrat par le vendeur, avant l'échéance du prix de vente. Art. 91, 97 al. 1, 107, 108 CO et art. 8 CC. 1. Si le vendeur entend se départir du contr...
  2. 122 III 66
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Dezember 1995 i.S. S. gegen O. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'agence avec droit de représentation exclusif (art. 418a ss CO). Droit à la provision lorsque l'activité de l'agent négociateur est impossible (consid. 3a-c). L'indemnité pour la clientèle (art. 418u CO) représente une compensation de la valeur...
  3. 116 II 436
    Pertinence
    81. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 24 septembre 1990 dans la cause MTE S.A. contre Omninut Handels GmbH (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Demeure dans la vente commerciale. Art. 107 et 190 CO. 1. Conditions auxquelles l'acheteur peut renoncer à la présomption légale de l'art. 190 al. 1 CO et exiger l'exécution du contrat (consid. 1). 2. Attitude à adopter par le débiteur auquel le créanci...
  4. 119 II 135
    Pertinence
    29. Estratto della sentenza 26 gennaio 1993 della I Corte civile nella causa F contro coniugi A e B (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 216 al. 2 CO. Exigence de l'acte authentique. 1. Les points essentiels pour le contenu matériel du contrat doivent figurer dans l'acte authentique. Les points objectivement secondaires, mais subjectivement essentiels sont soumis à la forme authenti...
  5. 103 II 102
    Pertinence
    16. Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Mai 1977 i.S. Kind gegen Neuhäusler
    Regeste [A, F, I] Art. 102 al. 1 et art. 107 CO. 1. Le créancier peut fixer au débiteur un délai pour s'exécuter, déjà lors de l'interpellation; conséquences juridiques de l'interpellation (consid. 1a). 2. Fixation d'un délai et exercice du droit d'option par le créancie...
  6. 96 II 47
    Pertinence
    10. Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Februar 1970 i.S. Suter gegen Dübendorfer und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Demeure de l'acheteur. 1. Art. 82, 108 ch. 3 et 214 al. 1 et 2 CO. Droit du vendeur de se départir sans autre formalité d'un contrat de vente d'immeuble, lorsque l'acheteur devait payer le prix à un terme fixé, mais ne s'acquitte pas en temps utile (con...
  7. 102 II 143
    Pertinence
    23. Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. März 1976 i.S. Overterra Espanola SA gegen Kalt.
    Regeste [A, F, I] Droit international privé: contrat portant sur la vente d'un immeuble à l'étranger. 1. Condition générale de l'élection de droit. Interprétation d'une convention par laquelle les parties soumettent au droit suisse la promesse de vente d'un immeuble en E...
  8. 143 III 495
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Stadt U. gegen A. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_141/2017 vom 4. September 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 6 CPC; demande reconventionnelle devant le tribunal de commerce. Lorsque le tribunal de commerce a été mis en oeuvre conformément à l'art. 6 al. 3 CPC, une demande reconventionnelle connexe est recevable nonobstant le fait que le défendeur reconven...
  9. 103 II 204
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 30 juin 1977 dans la cause Gaudard contre Nieuw Rotterdam
    Regeste [A, F, I] Art. 20, art. 21 LCA. Non-paiement partiel d'une prime d'assurance. Prime payée pour la période subséquente. Sommation de l'assureur indiquant qu'à défaut de versement, dans les 14 jours dès la date de l'envoi, de la prime antérieure non payée, la garan...
  10. 108 Ib 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. Februar 1982 i.S. Renz Cornelis van de Gruiter gegen Staatsrat des Kantons Wallis (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 2 let. a ch. 3, art. 8 al. 3 AFAIE (RS 211.412.41); art. 12a al. 1 OAIE (RS 211.412.411). 1. Révocation de l'autorisation d'acquérir un immeuble en Suisse délivrée à une personne domiciliée à l'étranger, lorsqu'une charge à laquelle était sub...
Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Pour la recherche directe de références ATF, introduisez la référence précédée de 'ATF'.
Exemple: ATF 129 III 31.

Back