Regeste
Art. 712a al. 2 et art. 712g al. 3 CC ; utilisation de l'unité d'étage; destination à des fins résidentielles; appartement proposé en réservation à la journée à des fins commerciales; interdiction réglementaire de la mise à disposition d'appartements générant une forte fréquentation.
Déterminer s'il est admissible de proposer durablement et à des fins commerciales la réservation d'un appartement à la journée sur des plateformes telles qu'Airbnb dépend des circonstances du cas particulier (utilisation traditionnelle, propriété principale ou secondaire, caractère intime de la maison, fréquence du changement, intensité des immissions). Il y a changement d'utilisation inadmissible lorsque les unités d'étages sont destinées à l'habitation et qu'il s'agit d'une résidence principale de haut standing (consid. 4.2). L'interdiction réglementaire de louer un appartement à la journée, à la semaine ou au mois constitue un statut autonome et admissible de la communauté des propriétaires d'étages en lien avec le mode d'utilisation (consid. 4.3).