Regeste
Art. 1, art. 3, art. 17 al. 1, art. 18 al. 1, art. 20 al. 2, art. 42 ch. 1, art. 43 al. 1, art. 46 al. 2 LCTT ; art. 4-4c de l'ordonnance (3) du Conseil fédéral relative à la loi réglant la correspondance télégraphique et téléphonique (RS 784.103); art. 2 de l'ordonnance du DFTCE concernant la preuve de l'exportation des postes téléphoniques non agréés (RS 784.103.2).
Restreindre le commerce privé d'appareils téléphoniques non agréés en exigeant la preuve de l'exportation en application de l'ordonnance sur les téléphones et de l'ordonnance concernant la preuve de l'exportation - rendue par le DFTCE en exécution de celle-ci - est contraire à la loi.