Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; explication officielle d'une votation. Exigences générales posées aux explications officielles d'une votation (consid. 1). Le fait qu'à l'occasion d'une votation sur le raccordement de base un accord complémentaire au plan de détail d...

Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité du voisin pour former un recours de droit public. 1. Principe (confirmation de la jurisprudence; consid. 4a). 2. Un voisin a qualité, au sens de l'art. 88 OJ, pour attaquer une autorisation de construire, lorsqu'il allègue la violati...

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 4 LAT, art. 58 LConstr. BE; information et participation de la population en matière d'aménagement du territoire. La participation de la population prévue par l'art. 4 LAT est réglée, dans le canton de Berne, par l'art. 58 LConstr. L'a...

Regeste [A, F, I] Art. 133 CP. 1. La notion de participant au sens de cette disposition doit être comprise d'une manière large. Il ne saurait cependant y avoir de rixe que là où trois personnes au moins échangent des coups. 2. Même le participant qui abandonne le combat ...

Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5 et art. 251 ch. 1 al. 2 CP. Les factures, par leur nature même, ne contiennent que de simples affirmations. C'est pourquoi celui qui établit une facture dont le contenu est mensonger ne se rend pas coupable de la création d'un titre faux.

Regeste [A, F, I] Art. 8 CC. Le fardeau de l'allégation prévu par le droit cantonal de procédure n'incombe, en vertu du droit fédéral, qu'à la partie qui supporte le fardeau de la preuve, et non à sa partie adverse (consid. 1b). Solidarité imparfaite (art. 51 CO). Condit...

Regeste [A, F, I] Art. 184 al. 3 CPP; rapport d'expertise; analyse de laboratoire. L'exception prévue pour les analyses de laboratoire par l'art. 184 al. 3 deuxième phrase CPP vise des expertises standardisées réalisées, sur la base de méthodes généralement reconnues, d'...

Regeste [A, F, I] 1. Recours en réforme de Schärer. 1. Recours en réforme contre une décision préjudicielle, recevabilité. Art. 50 OJ (consid. 1). 2. Responsabilité fondée sur un acte illicite, art. 41 CO. Illicéité (consid. 2). 3. Responsabilité de l'employeur, art. 55 ...

Regeste [A, F, I] Assurance responsabilité civile du détenteur d'un véhicule à moteur. Lorsque l'assureur délivre au détenteur, sans faire aucune réserve, une attestation d'assurance au sens des art. 68 al. 1 LCR et 4 OAV, après que le détenteur eut présenté valablement ...

Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété. Lorsque l'administration prend une mesure en niant l'existence d'un prétendu droit acquis, le citoyen ne peut se prévaloir de la garantie de la propriété mais doit demander aux tribunaux de constater son droit. Notion de la con...