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51 décisions principales similaires trouvées pour atf://112-II-206
  1. 112 II 206
    Pertinence
    34. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. April 1986 i.S. Niederer gegen Baumgartner (Berufung)
    Regeste [A, F, I] 1. Recours de droit public reçu comme recours en réforme. La question de savoir si le Président du Cercle, compétent selon le droit grison pour procéder au partage matériel de la succession, peut aussi ordonner la vente aux enchères d'un bien dont l'app...
  2. 138 III 532
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_123/2012 vom 28. Juni 2012
    Regeste [A, F, I] Convention sur les effets accessoires du divorce; demande de ratification de la convention par le Tribunal fédéral, dans le cadre d'un recours en matière civile au sens des art. 72 ss LTF. Ratification d'une convention de divorce par le Tribunal fédéral...
  3. 115 II 331
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. November 1989 i.S. G. gegen A. und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption du copropriétaire (art. 682 CC); droit de préemption conventionnel (art. 681 CC et art. 216 al. 3 CO); acquisition de la propriété foncière lors d'enchères publiques volontaires (art. 235 CO). 1. L'adjudicataire d'une part de copropr...
  4. 137 III 293
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen X. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_664/2010 vom 1. Juni 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 682 CC; contrat de vente portant sur une part de copropriété; prétentions de l'acheteur contre le titulaire d'un droit de préemption après exercice de ce droit. L'acheteur d'une part de copropriété n'a pas de prétention en rectification du registre...
  5. 101 Ia 325
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    55. Urteil vom 14. November 1975 i.S. Konkursamt Enge-Zürich gegen Bezirksanwaltschaft Zürich.
    Regeste [A, F, I] Séquestre en procédure pénale. Il n'est pas arbitraire de séquestrer, en application de l'art. 83 du Code de procédure pénale zurichois, non seulement les biens du prévenu, mais aussi ceux d'une tierce personne - en l'espèce une personne morale - lorsqu...
  6. 103 Ia 8
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    3. Auszug aus dem Urteil vom 9. Februar 1977 i.S. Stierli und Schweizerische Kreditanstalt gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; séquestre de la procédure pénale. 1. But et portée du séquestre de la procédure pénale. Il n'est pas contraire à la constitution de séquestrer, en application du § 83 du code zurichois de procédure pénale, un élément patrimonial appartenant...
  7. 94 I 77
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    14. Auszug aus dem Urteil vom 1. März 1968 i.S. Interfer Verwaltungsaktiengesellschaft gegen Eidg. Bankenkommission.
    Regeste [A, F, I] Champ d'application de la loi sur les fonds de placement. Les fonds de placement dont la direction a son siège en Suisse sont soumis à cette loi, même lorsque, dès avant son entrée en vigueur, la recherche publique d'acquéreurs de parts avait cessé et l...
  8. 92 II 111
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    19. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Mai 1966 i.S. Sznajer gegen Rodi & Wienenberger A.-G.
    Regeste [A, F, I] Droit international privé. Recevabilité du recours en réforme. Détermination du droit applicable aux obligations présentant un caractère international (consid. I/1). Le juge suisse n'a pas à rechercher d'office le contenu du droit étranger, lorsque celu...
  9. 106 Ia 267
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Mai 1980 i.S. Oswald und Niederer gegen Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 et 4 Cst.; interdiction d'un Peep-Show . 1. Art. 31 Cst., portée, pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Limitation de la liberté du commerce et de l'industrie pour des motifs de moralité publique (consid. 3). 3. L'interdiction d'u...
  10. 91 II 44
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. März 1965 i.S. Adès gegen Internationale Filmvertriebsanstalt.
    Regeste [A, F, I] Sous réserve de l'art. 59 Cst. et des traités, le for de l'action fondée sur la créance pour laquelle le séquestre est opéré se détermine d'après le droit cantonal. Droit international privé, obligations; élection du droit applicable par les parties au ...
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