Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 85 let. a OJ; initiative communale en matière d'aménagement du territoire.
1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral appelé à contrôler la compatibilité d'une initiative communale avec la législation cantonale (consid. 2d).
2. Examen de la validité d'une initiative communale en matière d'aménagement du territoire (consid. 3); prise en considération des éléments suivants:
- zone de réserve selon le § 65 de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC/ZH)
- zone réservée et interdiction temporaire de bâtir selon les §§ 346 et 234 LATC/ZH
- plan directeur cantonal
- zone à bâtir selon l'art. 15 LAT
- droit fédéral de la protection de l'environnement, ordonnance sur la protection de l'air, plan des mesures
- stabilité du plan selon l'art. 21 al. 2 LAT.
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 85 let. a OJ, art. 15 LAT, art. 21 al. 2 LAT