Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Art. 6 n. 2 e 3 lett. d CEDU.
Valutazione delle prove; rimedio giuridico.
Le violazioni dirette della Convenzione europea possono essere sollevate esclusivamente con ricorso di diritto pubblico.