Regeste [A, F, I] Erreur de l'acheteur sur les éléments nécessaires du contrat. Prescription. 1. Art. 23 ss et 197 ss CO. En cas de fausses indications ou assurances quant à la chose vendue, l'acheteur peut en principe choisir entre l'action en garantie ou l'invalidation...

Regeste [A, F, I] Contrat de vente; dommages-intérêts; prescription; concours alternatif de l'action en garantie en raison des défauts de la chose avec l'action générale en matière de responsabilité contractuelle; art. 97 ss, 197 ss CO. Un défaut de la chose vendue perme...

Regeste [A, F, I] Vente d'un tableau. Lorsqu'un tableau vendu comme authentique se révèle être un faux, peut-on appliquer les dispositions relatives à l'inexécution des obligations (art. 97 et suiv. CO) ou considérer que le contrat a pour objet une chose impossible (art....

Regeste [A, F, I] Erreur sur les éléments nécessaires du contrat. 1. Art. 24 al. 1 ch. 4 et 220 CO. Vente d'un terrain à bâtir, frappé après coup d'une interdiction de construire pour cause de danger d'avalanche. Erreur sur des faits futurs? Droits de l'acheteur. Fardeau...

Regeste [A, F, I] Droit international privé; compétence ratione loci, élection de for. 1. Recevabilité du recours en réforme sous l'angle de l'art. 49 OJ (consid. 1). 2. Application dans le temps de la Convention de Lugano (CL) (art. 54 al. 1 CL, art. 17 al. 1 CL; consid...

Regeste [A, F, I] Contrat de know-how et contrat de licence, responsabilité pour instructions techniques défectueuses. Lorsqu'une partie contractante s'oblige à mettre ses connaissances techniques au service d'une autre partie, leurs droits et obligations se déterminent ...

Regeste [A, F, I] Vente, prescription. Art. 97, 127 et 197 CO. La clause komplett neutrale Verpackung n'implique pas une garantie de la qualité promise au sens de l'art. 197 CO; elle constitue un accord accessoire indépendant, complémentaire au contrat et relatif au devo...

Regeste [A, F, I] Droit d'exiger la restitution d'acomptes payés en trop. Le droit au remboursement d'acomptes payés en trop ne découle pas, contrairement à l'opinion exprimée à l'ATF 107 II 220, des art. 62 ss CO, mais du contrat (consid. 2 et 3).

Regeste [A, F, I] Contrat de vente, conditions générales. 1. Validité de dispositions contractuelles rédigées d'avance, par lesquelles l'acheteur renonce à l'égard du cessionnaire de la créance en paiement du prix de vente, selon les art. 199 et 169 al. 1 CO, à ses droit...

Regeste [A, F, I] Art. 42 ch. 1 litt. a et b LDA et 13 litt. d LCD (travail artisanal, poupée arlequin ) 1. L'oeuvre protégée par la LDA est exclusivement une oeuvre intellectuelle portant l'empreinte d'une activité créatrice originale marquée par la personnalité de l'au...