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Regeste

Art. 27 al. 2 let. a LDIP; citation régulière.
Notion de citation régulière, but de l'art. 27 al. 2 let. a LDIP et droit auquel est soumise la citation (consid. 5). Question litigieuse de savoir si dans le cas concret la régularité de la citation suppose, en plus des actes de procédure notifiés, une citation à comparaître à une audience ou une invitation à déposer une réponse (consid. 6).

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Article: Art. 27 al. 2 let. a LDIP

 
 
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