Regeste
Art. 6 par. 1 CEDH; contrôle judiciaire d'une décision rendue, en matière de contravention, par une autorité administrative.
Portée de l'art. 6 par. 1 CEDH au regard de la déclaration interprétative formulée par la Suisse (consid. 2).
Le contrôle judiciaire final des sentences municipales, tel qu'il est opéré dans le canton de Vaud, satisfait aux exigences de l'art. 6 par. 1 CEDH, interprété dans le sens de la déclaration formulée par la Suisse (consid. 3).