Des copies fidèles de vraies plaques de contrôle sont considérées comme falsifiées au sens de l'art. 97 al. 1 let. e et f LCR parce qu'elles n'ont pas été établies par l'autorité compétente. Le matériel utilisé n'est pas déterminant (consid. 1.2). Il est fait usage des plaques de contrôle au sens de l'art. 97 al. 1 let. f LCR lorsque celles-ci sont posées sur un véhicule et introduites dans le trafic roulant ou immobilisé sur des routes publiques. Aucune intention ou action d'induire en erreur n'est requise (consid. 1.3). L'usage par négligence est punissable (consid. 1.1).