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Regeste
Droit du lésé de consulter le dossier pénal.
Art. 4 Cst. L'existence d'un intérêt juridiquement protégé est la condition de ce droit (consid. 3 b).
Relation entre ce droit et le secret des banques (consid. 3 c).
références
Article:
Art. 4 Cst.