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44 décisions principales similaires trouvées pour atf://116-II-202
  1. 116 II 202
    Pertinence
    37. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. April 1990 i.S. Koch und Grayo gegen Justiz-, Polizei- und Militärdirektion Basel-Landschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Nom de famille de l'étrangère qui se marie en Suisse (art. 37 al. 1 LDIP). Pour décider du nom que portera une femme mariée qui a été domiciliée à l'étranger jusqu'à son mariage et dont le mari a vécu en Suisse déjà avant la conclusion du mariage, on pe...
  2. 109 II 92
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Juli 1983 i.S. M. gegen V. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Liquidation entre époux. Immeuble acquis par les époux avant le mariage.
  3. 82 IV 6
    Pertinence
    3. Urteil des Kassationshofes vom 27. März 1956 i. S. Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn gegen Minger.
    Regeste [A, F, I] Art. 112 CP, assassinat. Circonstances dénotant que l'auteur est particulièrement pervers; le fait que l'assassin est un individu primitif n'exclut pas l'existence de circonstances de ce genre.
  4. 93 I 290
    Pertinence
    36. Urteil vom 7. Juli 1967 i.S. Fiore gegen Schweiz. Bundesbahnen.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile des CFF envers l'ouvrier victime d'un accident alors qu'il était employé par une entreprise privée à des travaux de construction de la voie. 1. On applique à l'action des survivants de la victime non pas la loi sur la responsabilit...
  5. 99 Ia 312
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil vom 3. Juli 1973 i.S. Geschwister X. gegen Y. und Kantonsgerichtspräsidium von Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Prolongation du bail. Art. 267 c litt. c CO. Lorsque le propriétaire justifie d'un besoin sérieux selon les circonstances, il n'y a pas lieu de mettre en balance ses intérêts et ceux du locataire.
  6. 85 II 318
    Pertinence
    52. Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Oktober 1959 i.S. B. gegen T.
    Regeste [A, F, I] Action ordinaire en paternité. For de l'action dirigée contre un étranger domicilié à l'étranger (art. 312 CC). Domicile de la fiancée qui s'est rendue à l'endroit prévu comme domicile conjugal pour y préparer le mariage (art. 23 CC).
  7. 115 II 193
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Juni 1989 i.S. Burghartz Schnyder und Schnyder gegen Kanton Basel-Stadt (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Changement de nom (art. 30 CC). 1. Art. 44 lit. a OJ: Le recours en réforme est aussi ouvert contre le refus d'autoriser un changement de nom pour des intérêts légitimes selon l'art. 30 al. 2 CC (consid. 1). 2. Pas d'application rétroactive de l'art. 30...
  8. 86 IV 217
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. November 1960 i.S. Michel gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 310 ch. 1 CP. Complicité dans l'évasion d'un détenu qui a été placé dans un hôpital comme malade.
  9. 116 II 76
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. März 1990 i.S. Patricia Overgoor Schwarz und Mitbet. gegen Handelsregisteramt und Justizdepartement des Kantons Basel-Stadt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 947 al. 3 CO. Le nom de famille d'une associée indéfiniment responsable, portant un double nom en vertu de l'art. 160 al. 2 CC, ne peut être que son double nom complet (consid. 2).
  10. 116 II 504
    Pertinence
    92. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 13 décembre 1990 dans la cause dame Biner et ct contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 301 al. 4 CC et art. 69 al. 1 et 2 OEC. Inscription d'un patronyme ( middle name anglo-saxon) comme second prénom dans le registre des naissances. Un nom de famille qui n'est utilisé que comme patronyme peut être donné à un enfant comme prénom inte...
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