Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
99 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-IB-51
  1. 117 Ib 51
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Februar 1991 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire en faveur de l'Allemagne; participation de fonctionnaires étrangers à l'exécution d'une requête tendant à d' autres actes d'entraide (art. 63 et ss EIMP); protection du secret (art. 82 et ss EIMP). Si l'exécution n'a été précédée d'a...
  2. 122 II 367
    Pertinence
    46. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. August 1996 i.S. B., C. und D. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 83 EIMP: contestation d'une décision de clôture, étendue de l'examen du Tribunal fédéral. Griefs recevables dans un recours de droit administratif dirigé contre une décision de clôture de la procédure d'entraide judiciaire internationale en matière...
  3. 116 Ib 190
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Juli 1990 i.S. M. Anstalt gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale. Le tiers a le droit de participer aux actes d'entraide (tri de documents bancaires, audition de témoins), dans la mesure où ces actes le touchent directement dans ses intérêts juridiques ou de fait (consid. 5b).
  4. 111 Ib 132
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. Juni 1985 i.S. G. und M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Traité avec les USA sur l'entraide judiciaire en matière pénale. Droit d'un tiers de participer à des actes d'entraide (authentification de documents, audition de témoins) qui le concernent directement dans ses intérêts juridiques ou matériels.
  5. 119 IV 86
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 13. Januar 1993 i.S. Besonderer Untersuchungsrichter für den Kanton Bern gegen Verhöramt und Obergerichtskommission des Kantons Obwalden
    Regeste [A, F, I] Art. 352 CP. Entraide intercantonale; droit applicable. En matière d'entraide intercantonale, l'autorité requise n'est pas habilitée à examiner le bien-fondé de l'acte de procédure demandé; elle doit se limiter à exécuter celui-ci, en se conformant au d...
  6. 137 IV 134
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_424/2010 vom 2. Februar 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 80h let. b EIMP; art. 84 et 89 al. 1 LTF; art. 9a OEIM; entraide internationale en matière pénale; qualité pour recourir contre une décision de clôture. Audition de témoins et consultation du dossier; qualité pour recourir des personnes morales et ...
  7. 118 Ib 543
    Pertinence
    67. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. August 1992 i.S. S. gegen Bundesamt für Polizeiwesen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire aux Etats-Unis d'Amérique, art. 4 al. 2 TEJUS (RS 0.351.933.6); double incrimination; art. 161 CP. Le fait que les titres n'aient pas été cotés en bourse suisse n'exclut pas la double incrimination et n'empêche donc pas l'octroi de l...
  8. 124 II 180
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. März 1998 i.S. E. SA, F. SA, G. Ltd., H. Inc. und I. Inc. gegen Bundesamt für Polizeiwesen, Zentralstelle USA (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale relative au traité d'entraide judiciaire avec les USA (LTEJUS): qualité pour recourir du titulaire du compte. Si l'Office fédéral de la police n'est pas entré en matière sur l'opposition dont il était saisi, l'opposant a qualité pour attaqu...
  9. 108 IV 161
    Pertinence
    40. Urteil des Kassationshofes vom 2. November 1982 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen T. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 179ter CP. L'interrogatoire de police qui a été fait pour élucider une infraction n'est pas une conversation privée faisant l'objet de la protection de l'art. 179ter CP.
  10. 118 Ib 436
    Pertinence
    2. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 12 août 1992 dans la cause B. et C. Corp. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire avec les Etats-Unis d'Amérique; portée du droit d'être entendu; art. 9 al. 2 et art. 16 al. 2 LTEJUS; art. 21 al. 2 EIMP et art. 18 ch. 5 TEJUS. 1. L'art. 9 al. 2 LTEJUS restreint le droit de l'inculpé de consulter les pièces du doss...
Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

Back