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120 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-II-458
  1. 117 II 458
    Pertinence
    85. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. August 1991 i.S. M. gegen L. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 1 AMSL. Obligation du bailleur de motiver les majorations de loyer. La motivation d'une majoration de loyer doit être claire. Le bailleur ne peut pas compenser implicitement avec des facteurs de hausse les prétentions du preneur résultant de...
  2. 118 II 130
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Januar 1992 i.S. Marianne R. gegen Sandra G. und Andrea A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 269a let. a et 269d al. 2 CO; motivation de la majoration de loyer; adaptation des loyers au niveau usuel dans la localité ou le quartier. 1. Interprétation de la motivation d'un avis de majoration de loyer (consid. 2). 2. Une adaptation aux loyers...
  3. 117 II 452
    Pertinence
    84. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. September 1991 i.S. Kurt und Christine H. gegen Flora W. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Hausse de loyer abusive. 1. Droit transitoire concernant l'art. 9 al. 2bis OSL. Portée du principe de la confiance dans l'interprétation et l'application de dispositions transitoires (consid. 3). 2. Les motifs de hausse de loyer dits absolus - rendement...
  4. 106 II 166
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. Juli 1980 i.S. Transplan AG gegen Jürg Elmiger (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 AMSL. Les motifs exigés par l'art. 18 al. 1 AMSL font partie de la déclaration de la volonté de majorer le loyer. Ils peuvent être opposés au bailleur dans le sens que le preneur peut leur attribuer de bonne foi.
  5. 116 II 594
    Pertinence
    106. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Oktober 1990 i.S. K. gegen B. und Konsorten (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 14 et art. 15 AMSL; majoration de loyer pour atteindre un rendement convenable. 1. Le coût de revient au sens de l'art. 15 al. 1 let. c AMSL englobe les investissements du constructeur d'un nouvel immeuble ou du premier acquéreur après achèvement d...
  6. 118 II 124
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. April 1992 i.S. Vorsorgestiftung X. gegen B. und N. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Caractère abusif d'une augmentation de loyer. Recours à la notion de rendement brut permettant de couvrir les frais selon l'art. 269a let. c CO. Le droit de se prévaloir d'un rendement insuffisant du loyer nécessite, selon la jurisprudence, une réserve ...
  7. 111 II 201
    Pertinence
    42. Arrêt de la Ire Cour civile du 6 août 1985 dans la cause hoirs B. contre V. et consorts (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 AMSL. Baisse de loyer; possibilité pour le bailleur d'opposer en compensation des facteurs de hausse; entrée en vigueur de la modification. 1. A défaut de réserve expresse dans l'avis de majoration précédant la dernière adaptation du loyer, le b...
  8. 116 II 719
    Pertinence
    125. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. November 1990 i.S. Eheleute A. E. und B. E. gegen Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 3 AMSL; retrait de la contestation par le locataire. Le retrait de la contestation de majoration du loyer par le locataire ne constitue pas une entente au sens de l'art. 28 al. 3 AMSL. Une interdiction de résilier est due à la reconnaissance...
  9. 117 II 161
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. Mai 1991 i.S. S. AG gegen A. E. und C. E. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Hausse de loyer en application de la méthode de calcul relative. Conclusion du contrat de bail comme moment de la dernière fixation de loyer. Nécessité de formuler une réserve claire dans le contrat, lorsque le bailleur veut se prévaloir de motifs de ha...
  10. 108 II 466
    Pertinence
    88. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Dezember 1982 i.S. M. gegen K. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Indexation du loyer (art. 9 AMSL). Une clause contractuelle prévoyant que le loyer sera adapté aux variations du taux de l'intérêt hypothécaire doit être considérée comme une clause d'indexation du loyer.
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