Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 97 ss OJ, art. 11 LPE et art. 22ter Cst.; projet d'assainissement pour une route d'équipement et un parc de stationnement; garantie des droits individuels concrets du propriétaire.
1. Recevabilité du recours de droit administratif dans le domaine du droit de la protection de l'environnement (consid. 1).
2. Le projet de transfert d'une école à un autre endroit n'a pas d'effet sur la protection de la situation acquise (consid. 2).
3. Aucun élément ne permet de conclure que le projet d'assainissement entraînerait un dépassement des valeurs limites (consid. 3d). Limitation des émissions au sens de l'art. 11 al. 2 LPE (consid. 3e).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 97 ss OJ, art. 11 LPE, art. 22ter Cst., art. 11 al. 2 LPE