Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Nachbarrecht.
Verbot der Errichtung eines Schlachthauses wegen übermässiger Einwirkung auf die Nachbarliegenschaft (Art. 684 ZGB).
références
Article:
Art. 684 ZGB