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224 décisions principales similaires trouvées pour atf://119-II-97
  1. 119 II 97
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. März 1993 i.S. X. AG c. Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Atteinte illicite à la personnalité par voie de presse; droit à la constatation (art. 28 et 28a CC). 1. Le droit à la constatation qu'un journal a lésé quelqu'un dans sa personnalité par les affirmations mensongères d'un article ne disparaît pas si le j...
  2. 133 IV 249
    Pertinence 15%
    36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen A. und Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.64/2007 vom 13. August 2007
    Regeste [A, F, I] Ecoutes de conversations entre d'autres personnes (art. 179bis al. 1 CP). Notion de conversation non publique (consid. 3.2). Des appareils de téléphone et des téléphones cellulaires peuvent constituer, suivant leur utilisation dans un cas concret, un ap...
  3. 100 IV 49
    Pertinence 15%
    13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. Januar 1974 i.S. Gutweniger gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 179 quinquies al. 2 CP. L'élément décisif permettant d'exclure la punissabilité en vertu de l'art. 179 ter al. 1 CP est l'autorisation de l'appareil d'écoute par l'entreprise des PTT (consid. 1). 2. Art. 20 CP. Conditions d'application de cette ...
  4. 116 IV 146
    Pertinence 15%
    27. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. Juli 1990 i.S. A., M. und H. gegen S. und E. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 173 et 177 CP; diffamation, injure. Dans le cadre d'affrontements politiques, on ne doit admettre qu'avec une grande retenue le caractère pénal d'une atteinte à l'honneur (consid. 3c, confirmation de la jurisprudence). Application concrète de ce pr...
  5. 108 IV 161
    Pertinence 15%
    40. Urteil des Kassationshofes vom 2. November 1982 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen T. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 179ter CP. L'interrogatoire de police qui a été fait pour élucider une infraction n'est pas une conversation privée faisant l'objet de la protection de l'art. 179ter CP.
  6. 126 IV 216
    Pertinence 15%
    34. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. November 2000 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich, H.-D. und H. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 179septies CP; abus du téléphone. Un seul appel téléphonique abusif peut réaliser les éléments constitutifs objectifs de l'infraction prévue à l'art. 179septies CP si, selon les circonstances concrètes, cet appel est de nature à causer une grave in...
  7. 118 IV 67
    Pertinence 14%
    14. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 27. März 1992 i.S. C. gegen Generaldirektion PTT
    Regeste [A, F, I] Art. 46 ss DPA; perquisition et séquestre; téléphone sans fil (installation de base avec installation sans fil mobile). 1. Renonciation à l'exigence d'un intérêt pratique et actuel (consid. 1). 2. La surveillance par les services des PTT des fréquences ...
  8. 118 IV 41
    Pertinence 14%
    10. Urteil des Kassationshofes vom 24. Januar 1992 i.S. F. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft und H. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 179quater CP. Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues. Celui qui photographie, contre la volonté de celui-ci, l'occupant d'une maison qui se tient devant la porte, saisit un fait qui relève du domaine...
  9. 144 IV 23
    Pertinence 10%
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton du Jura (recours en matière pénale) 1B_366/2017 du 13 décembre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 140, 141 et 269 CPP; exploitabilité des moyens de preuve obtenus à la suite d'une surveillance secrète du téléphone portable obtenu et utilisé de manière illégale en détention par un prévenu. Il y a notamment tromperie au sens de l'art. 140 CPP lor...
  10. 125 I 417
    Pertinence 10%
    39. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. November 1999 i.S. B. gegen Anwaltskammer des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH, art. 10 CEDH et art. 14 CEDH; Art. 4 Cst., art. 31 Cst. et art. 55 Cst., liberté d'expression; limites imposées aux avocats en matière de publicité. Une amende disciplinaire prononcée contre un avocat en raison d'une publicité contra...
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