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Regeste

Art. 263 PPF; dérogation au for des art. 350 et respectivement 346 CP.
1. La dérogation doit être justifiée par des raisons concluantes, qui font apparaître manifestement inadéquat le for des art. 350 et respectivement 346 CP.
2. Cette condition est-elle réalisée lorsque de nombreuses infractions à peu près équivalentes du point de vue de la culpabilité, ont été commises, pour plus de la moitié, dans un canton autre que celui dont les autorités seraient compétentes selon les art. 350 et respectivement 346 CP.

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références

Article: Art. 263 PPF

 
 
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