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Regeste
Art. 38 LBVM; entraide administrative internationale demandée par la Commission française des opérations de bourse (COB).
La COB est une autorité de surveillance des marchés financiers satisfaisant à l'exigence de confidentialité (art. 38 al. 2 let. b LBVM) (consid. 3).
Application d'un principe similaire à celui figurant à l'art. 76 let. c EIMP? Respect d'un tel principe par les mesures demandées en l'espèce (consid. 4).
La requête de la COB respecte le principe de la proportionnalité (consid. 5).
Conditions d'application de l'art. 38 al. 2 let. c LBVM. L'intervention de l'Office fédéral de la police ne peut être purement formelle (consid. 6 et 7).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 38 LBVM, art. 38 al. 2 let. b LBVM, art. 76 let, art. 38 al. 2 let