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97 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-I-120
  1. 122 I 120
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 28 juin 1996 dans la cause Osterwalder contre Syndicat des améliorations foncières du Mont-sur-Lausanne et Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst. Remaniement parcellaire lié à la délimitation de la zone à bâtir; constitutionnalité de la péréquation réelle instituée par le droit vaudois. Recevabilité du recours de droit public dirigé contre une décision incidente (consid. 2b). Buts...
  2. 119 Ia 21
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 15 janvier 1993 dans la cause G. contre Syndicat d'améliorations foncières de Lignerolle et Commission centrale en matière d'améliorations foncières du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Remaniement parcellaire. 1. Principe de la compensation réelle - ou de l'équivalence - dégagé de la garantie de la propriété (consid. 1a). Le droit à l'égalité de traitement impose en outre de procéder à une répartition équitable, entre les membres du s...
  3. 110 Ia 145
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 5 septembre 1984 dans la cause Haug contre Etat de Vaud et Commission centrale des améliorations foncières du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Remaniement parcellaire. Route nationale. Expertise. 1. Remaniement parcellaire en vue de l'acquisition des terrains nécessaires à la construction d'une route nationale: indemnisation pour les inconvénients subsistant malgré l'attribution de...
  4. 116 Ia 106
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. März 1990 i.S. L. gegen Einwohnergemeinde Gretzenbach und Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 22ter Cst.; indemnité pour expropriation dans le cadre d'un remaniement parcellaire; date déterminante. Possibilité de contester après coup les principes d'estimation fixés dans une procédure de remaniement parcellaire déjà commencée (consid. ...
  5. 116 Ia 181
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. Mai 1990 i.S. Genossenschaft A gegen Gemeinde Silvaplana und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 86 al. 2 et 87 OJ; décision incidente dans une procédure de remaniement parcellaire de terrains à bâtir. 1. Un grief n'a pas de portée propre par rapport à l'art. 4 Cst. lorsque le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, dans le domaine concerné, est...
  6. 116 Ia 41
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Februar 1990 i.S. Gemeinde Silvaplana gegen A. AG, R., J. und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. Remaniement de la zone à bâtir; transfert des possibilités d'utilisation justifié par une mesure de protection des monuments. 1. Une décision de renvoi qui oblige la commune à se soumettre à l'injonction de l'autorité de recours pou...
  7. 131 II 571
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Conseil d'Etat de la République et canton de Neuchâtel contre Société de développement du Landeron ainsi que Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel (recours de d...
    Regeste [A, F, I] Régime de compensation des avantages et inconvénients majeurs résultant de mesures d'aménagement du territoire; art. 5 al. 1 et art. 34 al. 1 LAT. Recevabilité du recours de droit administratif contre les décisions prises dans le cadre d'un régime canto...
  8. 106 Ia 364
    Pertinence
    61. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 5 mars 1980 en la cause Delacuisine contre Vevey, Conseil communal et Vaud, Conseil d'Etat (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Plan de quartier. Base légale. Art. 22ter Cst. Plan de quartier impliquant démolition d'anciens bâtiments, remaniement parcellaire et reconstruction d'un ensemble de nouveaux bâtiments, prévoyant en outre la destination des bâtiments et de certains loca...
  9. 118 Ia 353
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 22 septembre 1992 dans la cause Commune d'Etagnières et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH, art. 4 Cst.; création d'un syndicat d'améliorations foncières. 1. Les décisions de réaliser un remaniement parcellaire et d'en délimiter le périmètre portent sur des droits et obligations de caractère civil au sens de l'art. 6 par. 1...
  10. 135 I 43
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Politische Gemeinde Amden und Mitb. gegen Kanton St. Gallen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_609/2007 vom 27. November 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 et al. 2 let. c LTF; art. 85 de la Constitution du canton de Saint-Gall; loi sur la péréquation financière du canton de Saint-Gall du 24 avril 2007; péréquation financière intercommunale; qualité pour recourir. Les communes touchées par la...
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