Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
42 décisions principales similaires trouvées pour atf://123-III-145
  1. 123 III 145
    Pertinence
    25. Estratto della sentenza del 10 gennaio 1997 della II Corte civile nella causa Thermoselect S.A. contro Regio Presse S.A. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 28g ss CC; droit de réponse. La réponse ne doit pas nécessairement être publiée dans les mêmes caractères et à la même place que la présentation contestée. Elle doit toutefois bénéficier de conditions typographiques permettant d'atteindre le même p...
  2. 122 III 301
    Pertinence
    54. Estratto della sentenza 21 febbraio 1996 della ai Corte civile nella causa X. contro U. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Recevabilité d'un recours en réforme en matière de droit de réponse. L'auteur d'une réponse, dont la publication a été ordonnée en vertu du jugement de première instance, a un intérêt digne de protection à attaquer l'arrêt de dernière instance cantonale...
  3. 126 III 161
    Pertinence 15%
    28. Estratto della sentenza 23 dicembre 1999 della II Corte civile nella causa A. contro B. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 28 ss CC, 49 et 60 CO; responsabilité d'une imprimerie pour les atteintes à la personnalité causées par le journal qu'elle imprime. La simultanéité qu'exige l'art. 28b al. 2 CC pour que l'action en réparation du tort moral puisse aussi être intenté...
  4. 117 IV 54
    Pertinence 15%
    14. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 mars 1991 dans la cause L. c. Département de l'Economie publique du canton du Valais (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 OL. La mention validité illimitée , même figurant en petits caractères sur des bons composant une annonce publicitaire imprimée dans un journal, écarte le risque de faire croire au lecteur moyen qu'il s'agit d'avantages momentanés que le ve...
  5. 110 II 324
    Pertinence 15%
    65. Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. November 1984 i.S. Margit Széchényi gegen Direktion des Innern des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 et art. 43 al. 1 OEC. Les noms de famille d'origine étrangère doivent être inscrits dans le registre des familles avec les accents qu'ils comportent lorsque ceux-ci existent également dans les caractères typographiques des langues officiell...
  6. 109 II 445
    Pertinence 10%
    93. Estratto della sentenza 11 ottobre 1983 della I Corte civile nella causa Rimpark S.A. contro Spar- und Leihkasse Lyss e Häfliger & Co. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 164 al. 1 CO: cession de la créance en paiement du prix de l'ouvrage. La nature de l'affaire ne s'oppose pas, en règle générale, à la cession de la créance que possède l'entrepreneur contre le maître de l'ouvrage, à concurrence d'un montant détermi...
  7. 134 III 361
    Pertinence 10%
    61. Estratto della sentenza della I Corte di diritto civile nella causa A. contro B. (ricorso in materia civile) 4A_358/2007 del 27 marzo 2008
    Regeste [A, F, I] Contrat d'architecte; responsabilité de l'architecte chargé d'établir un devis des coûts de construction; prescription. Qualification du contrat et délai de prescription applicable à la responsabilité de l'architecte qui a commis une erreur de calcul da...
  8. 108 II 422
    Pertinence 10%
    82. Estratto della sentenza 6 luglio 1982 della I Corte civile nella causa dott. B. contro A. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile du médecin. 1. Art. 44 al. 2 CO. Notion de la faute grave et appréciation du degré de la faute, compte tenu de l'avis des experts et d'un jugement pénal préalable (consid. 2). 2. Art. 43 al. 1 CO. Le montant des dommages-intérêts e...
  9. 101 II 290
    Pertinence 10%
    48. Estratto della sentenza 13 maggio 1975 della I Corte civile nella causa Janssen Pharmaceutica S.A. contro Istituto Biochimico IBSA.
    Regeste [A, F, I] Marques de fabrique. Art. 6 al. 1 LMF; risque de confusion entre marques de produits pharmaceutiques. S'agissant de produits pharmaceutiques nécessitant en principe une ordonnance, mais que le consommateur peut en pratique obtenir sans difficulté partic...
  10. 132 III 61
    Pertinence 10%
    8. Estratto della sentenza della I Corte civile nella causa X. SA contro Y. SA (ricorso per riforma) 4C.188/2005 del 31 agosto 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 127 et 128 ch. 3 CO; prescription d'une créance d'une société fiduciaire. Ratio legis de l'art. 128 ch. 3 CO (consid. 6.1) et critères permettant de déterminer les créances soumises au délai quinquennal de prescription, en particulier celles relati...
Page de résultats: 1 2 3 4 5 Suivante

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

Back