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45 décisions principales similaires trouvées pour atf://124-III-305
  1. 124 III 305
    Pertinence
    55. Estratto della sentenza della I Corte civile del 21 aprile 1998 in re C S.A. contro S (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 145 CO et art. 327a al. 3 CO; carte de crédit d'entreprise; nullité de l'engagement solidaire assumé par le détenteur de la carte supplémentaire, employé de la société titulaire de la carte principale. A la prétention de la banque qui a délivré la ...
  2. 124 III 241
    Pertinence
    44. Estratto della sentenza del 27 gennaio 1998 della II Corte civile nella causa A. S.A contro C. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 722 al. 1 CC; acquisition de la propriété d'une chose perdue. Une cédule hypothécaire au porteur perdue peut faire l'objet d'une acquisition originaire de la propriété par celui qui l'a trouvée et qui a rempli les obligations légales qui lui incomb...
  3. 100 II 411
    Pertinence
    61. Sentenza 30 aprile 1974 della I Corte civile nella causa Wella AG contro Ibsa SA
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 2 LMF. 1. Le signe qui figure dans une marque ne devient pas un signe libre par le seul fait de son emploi dans d'autres marques pour des produits identiques ou similaires; il doit avoir perdu toute force distinctive (consid. 1). 2. Un signe ...
  4. 91 II 353
    Pertinence
    51. Estratto della sentenza 18 novembre 1965 della I Corte civile nella causa Beldona SA contro Gianola.
    Regeste [A, F, I] Garantie en raison des défauts de la chose. Art. 197 CO. En attribuant à la chose qu'il met en vente une valeur déterminée, le vendeur ne promet pas une qualité de cette chose au sens de l'art. 197 CO. De même, le fait que la chose vendue n'a pas la val...
  5. 83 II 339
    Pertinence
    46. Sentenza della II Corte civile 6 giugno 1957 nella causa Ditta Anselmo Lardi e figlio contro Vassella.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Quand une constatation de fait repose-t-elle manifestement sur une inadvertance? (art. 63 al. 2, art. 55 al. 1 litt. d OJ). Cas d'un tribunal cantonal qui, par suite d'une inadvertance commise dans la lecture d'une inscription du reg...
  6. 111 II 373
    Pertinence
    73. Estratto della sentenza della I Corte civile del 9 luglio 1985 nella causa F. S.A. c. D. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Action en responsabilité exercée par un créancier contre les organes d'une société en faillite; art. 754, 756 al. 2 CO. Dans la mesure où un créancier exerce l'action sociale, on ne peut lui opposer sa propre faute concurrente (consid. 4b).
  7. 90 II 259
    Pertinence
    30. Estratto della sentenza 10 marzo 1964 della I Corte civile nella causa Schwarzkopf contro Castelli.
    Regeste [A, F, I] Art. 6 LMF, art. 1 al. 2 litt. d LCD. Est susceptible de recevoir la protection légale la marque figurative qui, pour distinguer des cosmétiques, représente une tête humaine en noir, à quoi s'ajoute la marque verbale Schwarzkopf. Crée un risque de confu...
  8. 81 II 351
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    56. Sentenza 14 giugno 1955 della II Corte civile nella causa ditta Eredi fu Gaspero Tozzi contro Patriziato di Giornico e SA Aar e Ticino.
    Regeste [A, F, I] Bail à ferme. Action en dommages-intérêts. 1. Le bailleur d'une carrière qui autorise un tiers à construire une ligne aérienne à haute tension répond en vertu du contrat du dommage qui pourra en résulter pour le fermier. L'obligation assumée par le tier...
  9. 121 III 107
    Pertinence
    26. Estratto della sentenza del 5 gennaio 1995 della I Corte civile nella causa ditta A SA contro B (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail; incapacité de travail postérieure au congé. Prolongation du délai de congé en cas d'incapacité de travail (art. 336c al. 3 CO); calcul du délai.
  10. 81 II 577
    Pertinence
    87. Sentenza 1o dicembre 1955 della II Corte civile nella causa Eredi Rusconi contro Fondazione pro asilo e ricreatorio di Montecarasso.
    Regeste [A, F, I] Fondation ecclésiastique. 1. Notion de la fondation ecclésiastique (consid. 1). 2. La réserve faite par l'art. 59 al. 1 CC en faveur du droit public cantonal s'étend-elle aussi aux fondations ecclésiastiques? Question laissée indécise (consid. 1). 3. Co...
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