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339 décisions principales similaires trouvées pour atf://125-III-86
  1. 125 III 86
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Dezember 1998 i.S. O.S. gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du conseil d'administration d'une société anonyme pour le dommage direct des créanciers (art. 754 aCO). Délimitation entre dommage direct et indirect des créanciers (consid. 3a). La simple signature d'un contrat d'investissement par l'org...
  2. 127 III 374
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. März 2001 i.S. S. gegen Staat Luzern (Direktprozess)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'Etat en cas d'ouverture supposée tardive de la faillite d'une société anonyme; qualité pour agir; distinction entre dommage direct et indirect des créanciers de la société; art. 725a CO. Distinction entre le dommage de la société et ...
  3. 122 III 176
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. März 1996 i.S. X. Corporation gegen Q. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité dans le droit de la société anonyme; concordat par abandon partiel d'actif; distinction entre dommage direct et indirect des créanciers de la société. 1. Méthode admissible pour délimiter les biens en cas de concordat par abandon partiel ...
  4. 148 III 11
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. Ltd. SPC gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_36/2021 vom 1. November 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 754 ss CO; responsabilité selon le droit de la société anonyme; qualité pour agir. Dans les cas où tant la société qu'un créancier et/ou un actionnaire se trouvent immédiatement, respectivement directement lésés, il n'existe, aussi longtemps que la...
  5. 131 III 306
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen X. und Mitb. (Berufung) 4C.111/2004 vom 9. November 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 752 et 754 ss CO; responsabilité des auteurs de prospectus; responsabilité dans le droit de la société anonyme. La qualité pour agir dans le cadre d'une action en responsabilité des auteurs de prospectus appartient non seulement au souscripteur ini...
  6. 142 III 23
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. SAirGroup in Nachlassliquidation gegen A. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_425/2015 vom 10. Dezember 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 754 al. 1 et art. 757 al. 1 CO. Action en responsabilité. Qualité pour agir de la masse en faillite ou de la masse concordataire. L'administration de la faillite ou du concordat n'a pas la qualité pour faire valoir, par une action en responsabilité...
  7. 110 II 391
    Pertinence
    75. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. April 1984 i.S. X. gegen Immorest AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit des sociétés anonymes. Responsabilité du conseil d'administration pour le dommage direct subi par un créancier (art. 754 al. 1 CO). 1. Distinction entre dommage indirect et direct d'un créancier (consid. 1). 2. La responsabilité de l'art. 754 al. ...
  8. 120 II 331
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. November 1994 i.S. Wibru Holding AG gegen Swissair Beteiligungen AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité d'une société mère découlant de déclarations données aux partenaires commerciaux de sa filiale. Des déclarations publicitaires peuvent également fonder une telle responsabilité (consid. 2). Le point de savoir si une responsabilité contrac...
  9. 128 III 180
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. S.A. et B. S.A. contre R., C. S.A., D. S.A. en liquidation et E. (recours en réforme) 4C.351/2001 du 28 février 2002
    Regeste [A, F, I] Responsabilité des fondateurs et administrateurs d'une société anonyme (art. 753 aCO, art. 754 CO). Tant les règles sur la constitution effective du capital social que celles prévoyant l'obligation d'aviser le juge en cas de surendettement de la société...
  10. 101 II 266
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 21 mai 1975 dans la cause Migros et consorts contre commune de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Culpa in contrahendo, prescription. L'action fondée sur une culpa in contrahendo se prescrit selon l'art. 60 CO.
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