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Regeste
Art. 17 LCR, art. 68 CP; application par analogie de l'art. 68 ch. 2 CP au retrait de permis.
Si une décision de retrait de permis prise à la suite d'une infraction routière est entrée en force, la durée de la mesure ne peut plus être modifiée en cas d'application par analogie de l'art. 68 ch. 2 CP, lorsqu'il s'agit de prononcer une mesure complémentaire en raison d'une autre infraction routière commise avant cette décision; principes applicables à la fixation de la durée du retrait de permis complémentaire.
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 68 ch. 2 CP, Art. 17 LCR, art. 68 CP