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Regeste a
Art. 307 CP; faux témoignage.
Applicabilité de l'art. 307 CP à des dépositions fausses recueillies par des tribunaux étrangers dans le cadre de l'entraide judiciaire (consid. 3.2).
Regeste b
Frais de traduction; art. 6 par. 3 let. e CEDH, art. 172 al. 1 PPF.
Mise à charge des frais en application de l'art. 172 al. 1 PPF pour la traduction de pièces du dossier d'enquête étranger. Applicabilité de l'art. 6 par. 3 let. e CEDH niée (consid. 5).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 307 CP, art. 6 par. 3 let, art. 172 al. 1 PPF