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749 décisions principales similaires trouvées pour atf://127-IV-106
  1. 127 IV 106
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. März 2001 i.S. X. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 68 ch. 2 CP; concours rétrospectif partiel, portée d'un jugement par défaut rendu à l'étranger. Cette disposition n'est pas applicable en présence d'un jugement par défaut rendu à l'étranger - ici par un tribunal français -, dont le condamné pourra...
  2. 121 IV 340
    Pertinence
    55. Urteil des Kassationshofes vom 28. August 1995 i.S. R. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 268 ch. 1 PPF; recevabilité d'un pourvoi en nullité dirigé contre un jugement rendu par défaut. Un jugement rendu par défaut ne peut être l'objet d'un pourvoi en nullité de la part d'un condamné lorsque celui-ci peut en demander le relief. Exceptio...
  3. 146 IV 59
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_389/2019 vom 28. Oktober 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 97 al. 3 CP, art. 366 ss CPP; prescription de l'action pénale en cas d'annulation d'un jugement par défaut. Un jugement par défaut au sens des art. 366 ss CPP n'est considéré comme un jugement de première instance au sens de l'art. 97 al. 3 CP qu'à...
  4. 122 I 36
    Pertinence
    6. Estratto della sentenza 6 febbraio 1996 della I Corte di diritto pubblico nella causa H contro Corte di cassazione e di revisione penale del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 CEDH et 2 al. 1 du protocole no 7 à la CEDH; voies de droit cantonales contre un jugement par défaut. Une réglementation cantonale qui prévoit uniquement la possibilité d'obtenir le relief ou la révision d'un jugement de condamnation rendu par dé...
  5. 116 Ia 32
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Mai 1990 i.S. X. gegen Dr. A., Dr. M., T., Staatsanwaltschaft und Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst. et art. 5 par. 1 CEDH; récusation. La garantie d'un juge impartial et exempt de préjugé, selon les art. 58 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH, n'est pas violée lorsque les juges qui ont statué par défaut prennent ensuite également part aux d...
  6. 122 IV 344
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 25. November 1996 i.S. R. gegen Eidg. Finanzdepartement
    Regeste [A, F, I] Art. 103 DPA, procédure contre les absents. Relief. Une lettre par laquelle l'administration rejette une demande de relief, ou la déclare irrecevable, constitue une décision; à ce titre, elle doit contenir l'indication des voies de droit (consid. 3c). L...
  7. 129 II 56
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause P. contre Office fédéral de la justice (recours de droit administratif) 1A.184/2002 du 5 novembre 2002
    Regeste [A, F, I] Extradition à l'Italie pour l'exécution de jugements rendus par défaut; art. 3 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (RS 0.353.12). Rappel des principes relatifs à l'extradition pour l'exécution de jugements rendus p...
  8. 87 I 195
    Pertinence
    32. Urteil vom 29. Juni 1961 i.S. Lazzeri gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft.
    Regeste [A, F, I] Convention du 22 juillet 1868 entre la Suisse et l'Italie sur l'extradition réciproque de malfaiteurs et de prévenus. 1. L'existence des conditions de l'extradition doit être examinée d'office (consid. 1, al. 2). 2. Exigence de la double punissabilité (...
  9. 107 Ib 68
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 27 mars 1981 en la cause Dharmarajah contre Ministère public fédéral et Office fédéral de la police (opposition à une demande d'extradition)
    Regeste [A, F, I] Extradition. Jugement par défaut. Droit d'être entendu. Peine capitale. Art. 5, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11 LExtr., art. 3 CEExtr., art. 6 CEDH. 1. Dans les relations avec un pays auquel la Suisse n'est pas liée par un traité d'extradition,...
  10. 148 IV 137
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Peyer und Knecht (Beschwerde in Strafsachen) 1B_98/2021 vom 3. März 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; art. 56 let. f et art. 358 ss CPP; récusation, intervention successive dans la même cause. Un juge ou une juge ne doit pas se récuser du seul fait qu'il ou elle s'est déjà occupé(e) de la cause dans la procédure s...
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