Regeste
Art. 148 CP; usage abusif d'une carte de crédit; tromperie astucieuse.
Celui qui, se sachant insolvable, conserve sa carte de crédit et en fait usage malgré le préjudice qui en résultera pour l'émetteur de celle-ci, ne se rend pas de ce seul fait coupable de tromperie astucieuse au sens de l'art. 148 CP.