Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 42 al. 4, 43 al. 3 LAI; art. 35 al. 2, 36 al. 3 let. d RAI.
- Droit à une allocation pour impotent selon l'art. 36 al. 3 let. d RAI lorsque l'assuré séjourne dans un établissement au sens de l'art. 35 al. 2 RAI: en cas de prise en charge par l'assurance-invalidité d'un séjour dans un tel établissement, l'octroi d'une allocation pour impotence de faible degré selon l'art. 36 al. 3 let. d RAI ne conduit pas, en règle ordinaire, à une surindemnisation qui doit être empêchée par voie d'ordonnance en vertu de l'art. 43 al. 3 LAI.
- Interprétation conforme à la loi d'une disposition réglementaire.
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 36 al. 3 let, art. 35 al. 2 RAI, art. 43 al. 3 LAI