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Regeste
Art. 28 al. 1, art. 30 al. 1 let . e et f LACI; art. 42 al. 2 OACI: suspension et déchéance du droit à l'indemnité de chômage.
- Une suspension du droit à l'indemnité de chômage ne peut être prononcée en vertu de l'art. 30 al. 1 let. f LACI que si l'assuré a agi intentionnellement, c'est-à-dire avec conscience et volonté.
- Dans le cas d'une violation unique du devoir d'aviser, il est contraire au principe de proportionnalité d'infliger la sanction prévue à l'art. 30 al. 1 let. e LACI à un assuré qui est par ailleurs déchu, pour le même motif, de son droit à l'indemnité journalière en vertu de l'art. 42 al. 2 OACI.
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article:
art. 42 al. 2 OACI,
art. 30 al. 1 let,
Art. 28 al. 1,