Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 51 al. 3 OLAA; art. 69 al. 2 LPGA; calcul de la surindemnisation.
En vertu de l'art. 69 al. 2 LPGA en liaison avec l'art. 51 al. 3 OLAA, la prestation de l'assurance-chômage (indemnité journalière) doit être prise en compte dans le calcul de la surindemnisation par l'assureur-accidents en cas de cumul d'indemnités journalières de l'assurance-accidents et d'une rente de l'assurance-invalidité. En tant que revenu de remplacement effectivement perçu, l'indemnité de chômage doit être assimilée au revenu effectivement obtenu (consid. 5).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 51 al. 3 OLAA, art. 69 al. 2 LPGA

 
 
Imprimer remonter
Back