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9 décisions principales similaires trouvées pour atf://130-I-169
  1. 130 I 169
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause G. contre Préfet du district de Nyon ainsi que Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte (recours de droit public) 1P.148/2004 du 12 mai 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 7 et 10 al. 2 Cst.; conversion d'une amende en arrêts; interdiction de la contrainte par corps. L'interdiction de la contrainte par corps se rattache aussi bien à la dignité humaine, consacrée à l'art. 7 Cst., qu'à la liberté personnelle, garantie ...
  2. 142 I 152
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. contre Service de la population du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_777/2015 du 26 mai 2016
    Regeste [A, F, I] CEDEF; art. 3 et 8 CEDH; art. 7, 10, 13 et 35 Cst.; art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr; art. 77 OASA. Poursuite du séjour après dissolution de la famille en cas de violences conjugales. Degré et qualité de la preuve requise pour établir l'existence de v...
  3. 143 IV 308
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_734/2016 du 18 juillet 2017
    Regeste [A, F, I] Discrimination raciale; rabaissement ou discrimination (art. 261 bis al. 4 première partie CP). Le geste de la quenelle (un bras tendu vers le bas avec la paume ouverte et l'autre bras replié sur l'épaule ou le haut du bras) effectué devant une synagogu...
  4. 134 I 209
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre Hôpitaux Universitaires de Genève (recours en matière civile) 5A_656/2007 du 13 mars 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 10 Cst., liberté personnelle; mesures de contrainte ordonnées dans le cadre de l'exécution d'une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance. Le placement d'un patient toxicomane en chambre sécurisée, ordonné dans le cadre de l'exécution...
  5. 139 I 272
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause S. contre Etat de Vaud, Département de l'économie (recours en matière de droit public) 8C_912/2012 du 22 novembre 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 7 et 12 Cst.; art. 3 et 8 par. 1 CEDH; art. 86 al. 1 LEtr; art. 82 LAsi; aide d'urgence accordée à une personne sous le coup d'une décision de renvoi définitive et exécutoire. Pour un homme célibataire et en bonne santé, le fait de devoir passer la...
  6. 141 I 141
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_14/2014 du 7 avril 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 3 CEDH; art. 7 et 10 al. 3 Cst.; art. 85 al. 2 CP; art. 3 al. 1 et art. 235 al. 1 et 5 CPP; conditions de détention au sein de la prison de Champ-Dollon; fouilles corporelles. Exigences conventionnelles, constitutionnelles, législatives fédérales e...
  7. 149 IV 170
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève, B. et C. (recours en matière pénale) 6B_777/2022 du 16 mars 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 10 et 17 CEDH; art. 16 Cst.; art. 261 bis al. 4 CP; négation de l'Holocauste; mobile discriminatoire; liberté d'expression dans le contexte d'un spectacle humoristique; interdiction de l'abus de droit. Examen des éléments constitutifs de l'infracti...
  8. 145 IV 23
    Pertinence
    4. Estratto della sentenza della Corte di diritto penale nella causa A. contro Ministero pubblico del Cantone Ticino (ricorso in materia penale) 6B_805/2017 del 6 dicembre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 261 bis al. 4 deuxième partie CP, art. 16 Cst. et art. 10 CEDH; discrimination raciale, négation d'un génocide, mobile; liberté d'expression. Au plan subjectif, la discrimination raciale au sens de l'art. 261 bis al. 4 deuxième partie CP suppose un...
  9. 143 I 403
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Association A. et consorts contre Grand Conseil de la République et canton de Neuchâtel (recours en matière de droit public) 2C_774/2014 et autres du 21 juillet 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 27, 28 al. 1, 36, 49 al. 1, 94, 110 et 122 Cst.; art. 71 LTr; LPC; art. 4 LECCT; art. 342 et 356 ss CO; art. 34a Cst./NE; contrôle abstrait de la loi portant modification de la loi cantonale neuchâteloise du 28 mai 2014 sur l'emploi et l'assurance-...
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