Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Gerichtsstand der Widerklage (Art. 6 Abs. 1 und Art. 38 GestG ; Art. 30 Abs. 2 BV).
Erfordernis der Konnexität mit der Hauptklage nach Art. 6 GestG; blosse Verrechenbarkeit der streitigen Ansprüche genügt nicht (E. 3).
Vereinbarkeit des nach Art. 38 GestG massgebenden kantonalen Widerklagegerichtsstandes mit Art. 30 Abs. 2 BV (E. 4).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article:
Art. 30 Abs. 2 BV,
Art. 6 Abs. 1 und