Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 18 Abs. 2 IVG: Voraussetzungen der Kapitalhilfe.
Die dauernde existenzsichernde Tätigkeit beurteilt sich nach den wirtschaftlichen Gegebenheiten (Art. 7 IVV). Der Gesundheitszustand ist für die Beurteilung der Dauerhaftigkeit des erstrebten Eingliederungserfolges massgebend (Art. 8 Abs. 1 IVG).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 18 Abs. 2 IVG, Art. 7 IVV, Art. 8 Abs. 1 IVG