Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 1 et art. 2 let. a et b LPM ; marque de forme; motifs d'exclusion de la protection.
Motifs excluant la protection des marques de forme (au sens strict); énumération, en fonction de ceux-ci, des formes relevantes sous l'angle de la protection des marques (consid. 2).
Exclusion de la protection en vertu de l'art. 2 let. b LPM (consid. 3) ou de l'art. 2 let. a LPM (consid. 4).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: