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Regeste

Art. 26 al. 2 LPGA: Droit à des intérêts moratoires en cas de paiement de prestations arriérées.
Sur des prestations, dont le droit est né au moins 24 mois auparavant, des intérêts moratoires sont dus au plus tôt dès le 1er janvier 2003. (consid. 2.2)

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Article: Art. 26 al. 2 LPGA

 
 
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