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9 décisions principales similaires trouvées pour atf://134-III-420
  1. 134 III 420
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. Versicherungen AG gegen Y. Versicherungs-Gesellschaft (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_76/2008 vom 30. Mai 2008
    Regeste [A, F, I] Convention sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière; LDIP; recours de l'assureur-accidents du lésé contre l'assureur responsabilité civile de l'auteur du dommage. Applicabilité de la LDIP au cas d'espèce (consid. 2). On ne...
  2. 135 III 92
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. und C. Versicherungs Gesellschaft (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_372/2008 vom 11. November 2008
    Regeste [A, F, I] Droit international privé; Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière. Interprétation de la notion d'implication dans l'accident au sens de l'art. 4 let. a et b de la Convention (consid. 3...
  3. 138 III 587
    Pertinence
    87. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Y. Versicherungs-Gesellschaft AG gegen X. Ver- sicherungen AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_740/2011 vom 1. Juni 2012
    Regeste [A, F, I] Recours d'un assureur-accidents suisse contre un assureur responsabilité civile suisse pour des prestations dues à la suite d'un accident de la circulation survenu en Ecosse (art. 144 al. 1 et 2 LDIP). Conditions et exercice du recours selon l'art. 144 ...
  4. 118 II 502
    Pertinence 10%
    95. Estratto della sentenza 23 ottobre 1992 della II Corte civile nella causa Allianz Versicherungs-Aktiengesellschaft contro Hotel Lago di Lugano S.A. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Droit international privé. Subrogation et droit de recours (règle du cumul). 1. A la subrogation et à l'exercice du droit de recours s'appliquent, indépendamment de l'art. 144 LDIP, non seulement le droit auquel obéit le contrat d'assurance, mais aussi,...
  5. 128 III 295
    Pertinence 10%
    54. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Société X. S.A. contre Y. AB (recours en réforme) 4C.315/2001 du 5 avril 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 117 LDIP; droit international privé; rattachement du contrat de prêt de consommation et du contrat de garantie. Lorsque les parties contractantes n'ont pas choisi un autre droit, le contrat de prêt de consommation est soumis, en droit international...
  6. 118 II 319
    Pertinence 10%
    63. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Oktober 1992 i.S. MacCooperative, Genossenschaft der Macintosh-Anwender (in Gründung) gegen Direktion der Justiz des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 944 al. 1 CO. Interdiction des raisons de commerce figuratives. L'élément MacCooperative n'est pas admissible dans une raison de commerce; en effet, la majuscule C insérée contrairement aux règles de la langue au milieu d'une dénomination de fantai...
  7. 138 IV 209
    Pertinence 10%
    31. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft (Beschwerde in Strafsachen) 6B_130/2012 vom 22. Oktober 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 110 al. 4 et art. 251 ch. 1 CP; qualité de titre d'un courriel. Les courriels constituent des titres électroniques. L'auteur qui falsifie des emails qui lui ont été adressés et les transmet ensuite à des tiers se rend coupable de faux matériel dans...
  8. 132 III 626
    Pertinence 9%
    75. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. AG gegen B. Co. (Berufung) 4C.330/2005 vom 20. Juni 2006
    Regeste [A, F, I] Contrat de transport de marchandises; convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR; RS 0.741.611); indemnité réclamée par le destinataire pour avarie de la marchandise. Droit applicable au contrat de transport...
  9. 137 III 481
    Pertinence 9%
    72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Assurance X. SA contre F.Y. (recours en matière civile) 4A_325/2011 du 11 octobre 2011
    Regeste [A, F, I] Action en dommages-intérêts découlant d'un accident causé par un véhicule automobile; prescription de plus longue durée du droit pénal (art. 83 al. 1 LCR et art. 60 al. 2 CO). Lorsque la teneur du droit pénal a été modifiée depuis l'accident, ce sont le...
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