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8 décisions principales similaires trouvées pour atf://135-I-176
  1. 135 I 176
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et B. contre C. et consorts, Commune de St-Sulpice ainsi que Département des infrastructures du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 1C_564/2008 du 23 avril 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1 let. c et al. 2 LAT; art. 26 al. 1 et art. 36 al. 1-3 Cst.; mesure de protection des monuments concernant des cabanons de pêcheurs. Bases légales et griefs admissibles (consid. 3 et 4). Le critère esthétique n'est pas le seul à être appliq...
  2. 138 I 131
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Comité d'initiative Sauver Lavaux et consorts contre Neyroud et consorts, Grand Conseil et Conseil d'Etat du Canton de Vaud (recours en matière de droit public) 1C_578/2010 et autres du...
    Regeste [A, F, I] Art. 34, 36 al. 2 et 3, art. 49 Cst.; art. 33 LAT; validité de l'initiative populaire cantonale Sauver Lavaux . L'initiative tend notamment à rendre directement applicables les principes figurant dans la loi cantonale du 12 février 1979 sur le plan de p...
  3. 134 I 172
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Commune de Montreux et consorts contre Weber et consorts (recours en matière de droit public) 1C_261/2007 du 5 mars 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 34 Cst.; art. 89 al. 3 LTF; invalidation d'une initiative populaire communale. La commune n'a pas qualité pour agir sur la base de l'art. 89 al. 3 LTF (consid. 1.3). Une invalidation partielle n'est possible que si la partie restante de l'initiativ...
  4. 119 V 277
    Pertinence 10%
    39. Arrêt du 16 juillet 1993 dans la cause Caisse de pensions de l'Etat de Vaud contre T. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 2 Cst.: droit à une rente de veuf; droit transitoire. - Loi du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud, en vigueur depuis le 1er janvier 1985. Depuis cette date, le conjoint survivant d'un fonctionnaire affilié à la Caisse de...
  5. 103 Ia 259
    Pertinence 10%
    45. Extrait de l'arrêt du 8 juin 1977 dans la cause Perren-Sarbach contre Conseil d'Etat du canton du Valais
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst.; liberté du commerce et de l'industrie. 1. Notion de la liberté du commerce et de l'industrie; restrictions cantonales notamment par des mesures de police justifiées par l'intérêt public (consid. 2a). 2. L'exigence posée par l'art. 1er lett...
  6. 105 Ib 118
    Pertinence 10%
    18. Arrêt de la IIe cour de droit public du 1er juin 1979 en la cause Hochstrasser c. Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Retrait du permis de conduire. Attention requise à proximité d'un passage pour piétons. 1. Une mesure administrative fondée sur l'art. 16 al. 2 ou al. 3 lettre a LCR ne peut être prononcée que si celui qui a viole les règles de la circulation a agi inte...
  7. 103 Ia 280
    Pertinence 10%
    47. Arrêt du 9 février 1977 dans la cause Mouvement populaire pour l'environnement et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Référendum législatif communal. Annulation de signatures. Formalisme excessif. Art. 85 let. a OJ. 1. Qualité pour former un recours fondé sur l'art. 85 let. a OJ (consid. 1). 2. Inadmissibilité de l'annulation de signatures dont le donneur, n'exerçant p...
  8. 140 II 46
    Pertinence 9%
    6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Société Coopérative Migros Neuchâtel-Fribourg contre Service public de l'emploi et Direction de l'économie et de l'emploi du canton de Fribourg (recours en matière de droit public) 2C_10...
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 1, art. 20a al. 1, art. 27 al. 1 et al. 2 let. c et art. 71 let. c LTr, art. 5 al. 2 de la loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement, art. 41 al. 2 aOLT 2, art. 25 OLT 2; interdiction de travailler le dimanche et les jours...
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