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Regeste
Télévision transfrontière par satellite; droit d'auteur (art. 10 al. 1 et al. 2 let. d LDA); concurrence déloyale (art. 2 LCD).
Diffusion depuis la France, via un signal satellite, par un diffuseur français d'un programme télévisé comprenant à la fois des oeuvres au sens du droit d'auteur et des publicités destinées aux téléspectateurs suisses. Protection du droit d'auteur suisse revendiquée par la SSR (art. 110 al. 1 LDIP) (consid. 5). Aucun motif relevant du droit d'auteur ne justifie d'apporter en l'espèce une exception au principe de l'État d'émission applicable à la radiodiffusion par satellite. La LDA ne s'applique dès lors pas à la diffusion incriminée (consid. 6).
Absence de circonstances particulières qui, indépendamment d'une violation de la LDA, rendraient déloyal au sens de l'art. 2 LCD le comportement du diffuseur français (consid. 7).
contenu
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 2 LCD, art. 10 al. 1 et al. 2 let, art. 110 al. 1 LDIP