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211 décisions principales similaires trouvées pour atf://135-III-198
  1. 135 III 198
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen A. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_594/2008 vom 2. Dezember 2008
    Regeste [A, F, I] Responsabilité des organes de tutelle (art. 426 ss CC). Les prétentions en responsabilité dont dispose l'unique héritier d'une personne mise sous curatelle contre les membres de l'autorité de tutelle pour insuffisance dans la surveillance de la curatell...
  2. 146 V 139
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_669/2019 vom 7. April 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1 et 2, art. 8 et 9 al. 1, art. 13 LAVS; statut de cotisant dans l'AVS. Dans sa fonction de curatrice privée avec compétences professionnelles particulières nommée par l'autorité de protection de l'enfance et de l'adulte, l'assurée exerce une...
  3. 121 IV 216
    Pertinence
    35. Urteil des Kassationshofes vom 14. Juli 1995 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 4, 317 ch. 1 al. 2 CP; faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques. Différences entre les éléments constitutifs du faux dans les titres commis par un particulier et ceux du faux dans les titres commis dans l'exercice ...
  4. 137 III 67
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Bank X. gegen Erwachsenen- und Kindesschutzkommission der Stadt Bern (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_645/2010 vom 27. Dezember 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 420 al. 1 CC; qualité pour recourir à l'autorité tutélaire. Un tiers a qualité pour recourir à l'autorité tutélaire lorsqu'il invoque les intérêts de la personne à protéger ou se plaint de la violation de ses propres droits et intérêts, dont on aur...
  5. 135 V 134
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. S. gegen Fürsorgebehörde Y. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_97/2008 vom 29. Januar 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 Cst.; art. 7 al. 3 let. c LAS; art. 310, en relation avec l'art. 315 al. 1 CC; § 15 al. 2 de la loi sur l'aide sociale du canton de Zurich du 14 juin 1981 (SHG); § 19 al. 3 et § 20 al. 1 de l'ordonnance du 21 octobre 1981 relative à la SHG...
  6. 126 III 415
    Pertinence
    72. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. Juli 2000 i.S. H. gegen Obergericht des Kantons Luzern (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Création d'un nouveau domicile après l'institution d'une curatelle; compétence territoriale pour l'interdiction du pupille. Si une personne se crée un nouveau domicile après qu'une curatelle a été instituée à son sujet, elle ne peut être interdite, sauf...
  7. 143 III 65
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. und B. gegen Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde (KESB) U. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_299/2016 vom 17. Januar 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 300 al. 2 et art. 422 s. CC; audition des parents nourriciers; libération de la curatrice. La loi limite l'obligation d'entendre les parents nourriciers aux décisions importantes pour l'enfant placé. Le changement de curateur dans le cadre d'une cu...
  8. 143 III 183
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. B. gegen A.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_327/2016 vom 1. Mai 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 449a en relation avec l'art. 404 al. 3 CC; désignation d'un représentant; droit du curateur à la rémunération et au remboursement des frais. Les coûts liés à la représentation dans la procédure de protection de l'adulte doivent être réglés selon le...
  9. 116 Ia 459
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. November 1990 i.S. B. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Präsident des Obergerichts des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire gratuite à une lésée dans le cadre d'une instruction pénale. Une lésée assistée d'un tuteur expérimenté, de formation juridique, n'a pas de droit à l'assistance judiciaire gratuite dans le cadre d'une instruction pénal...
  10. 110 Ia 87
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. Juli 1984 i.S. C. gegen O. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. (assistance judiciaire). Un enfant auquel l'autorité tutélaire a désigné un avocat comme curateur, avec mandat de le représenter dans le procès, ne peut pas, en invoquant l'art. 4 Cst., demander la nomination d'un avocat d'office.
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