Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
146 décisions principales similaires trouvées pour atf://135-III-345
  1. 135 III 345
    Pertinence
    51. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre H.Y. et F.Y (recours en matière civile) 4A_43/2009 du 1er avril 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 259a al. 1 let. b et art. 259d CO; contrat de bail; défaut de la chose louée, réduction de loyer. Notion de défaut de la chose louée (consid. 3.2). Toute diminution du confort survenant en cours de bail ne constitue pas un défaut (consid. 3.3).
  2. 142 III 557
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. und B. gegen C. und vice versa (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_647/2015 / 4A_649/2015 vom 11. August 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 259d CO; réduction du loyer pour cause de défaut de la chose louée. Une réduction du loyer fondée sur l'art. 259d CO peut encore être exigée après que le bailleur a remédié au défaut ou que la relation contractuelle a pris fin (consid. 8).
  3. 124 III 201
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Januar 1998 i.S. X. und Y. gegen Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Consignation du loyer en cas de défauts affectant la chose louée (art. 259g CO). La consignation peut porter non seulement sur le loyer, mais aussi sur les frais accessoires pour lesquels le locataire doit payer périodiquement un montant fixé dans le co...
  4. 117 II 71
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 29 janvier 1991, dans la cause M.M. contre A.M. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Obligation du bailleur de délivrer la chose à temps. Le bailleur est en faute si, avant de convenir de la date d'entrée dans les locaux avec le nouveau locataire, il ne compte ni avec la prolongation de l'ancien bail, ni même avec l'éventualité d'une pr...
  5. 119 II 437
    Pertinence
    88. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 juillet 1993 dans la cause dame D. contre J. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Demeure du créancier. Enrichissement illégitime du débiteur. 1. Le débiteur d'une dette quérable met en demeure le créancier en lui offrant même verbalement sa prestation (consid. 2b). 2. Cas d'un locataire qui, après avoir résilié le bail et mis en dem...
  6. 117 II 65
    Pertinence
    14. Arrêt de la Ire Cour civile du 23 avril 1991 dans la cause S. S.A. contre société G. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 101 al. 1 CO. Responsabilité du locataire pour le dommage causé au bailleur par le sous-locataire. 1. L'art. 101 al. 1 CO l'emporte sur l'art. 103 al. 2 CO (consid. 2a). 2. Le locataire répond envers le bailleur du dommage consécutif à la violation...
  7. 132 III 109
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre Y. SA (recours en réforme) 4C.302/2005 du 9 janvier 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 257f al. 3 CO; résiliation anticipée du bail de locaux commerciaux en raison d'une utilisation non conforme à la convention des parties. En cas de violation persistante des stipulations concernant l'affectation des locaux loués, le bailleur peut ré...
  8. 118 II 307
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 avril 1992 dans la cause Commune de P. contre H. (recours en nullité)
    Regeste [A, F, I] Bail à loyer; procédure de conciliation (art. 274a CO). Comme toute contestation portant sur des baux d'habitation et de locaux commerciaux, le litige concernant les prétentions en dommages-intérêts du bailleur pour usage anormal de la chose louée doit ...
  9. 134 III 267
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_234/2007 vom 5. Februar 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 74 al. 2 let. a LTF; question juridique de principe. Il y a une question juridique de principe lorsque le Tribunal fédéral n'a pas encore tranché une question au sujet de laquelle les pratiques cantonales varient et que l'exigence de la valeur liti...
  10. 119 II 36
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 février 1993 dans la cause B. contre M. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 264 CO et art. 257 aCO. Restitution anticipée de la chose louée; solvabilité du locataire de remplacement. Le bailleur ne doit pas se laisser imposer un locataire de remplacement dont la solvabilité ne serait en rien comparable à celle du locataire...
Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez restreindre votre recherche aux documents appartenant à un intervalle de temps déterminé. Saisissez pour cela une date limite inférieure et/ou une date limite supérieure.
Exemple

Back