Regesto
Art. 21 cpv. 5 LPGA; sospensione della rendita d'invalidità in caso di esecuzione ritardata della pena.
Il versamento della rendita d'invalidità deve essere sospeso dal momento dell'esecuzione della pena (consid. 4).
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
