Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Der Kanton kann nicht im Sinne von Art. 21 Abs. 2 EOG und Art. 70 Abs. 1 AHVG zur Verantwortung gezogen werden für einen Schaden der Erwerbsersatzversicherung infolge Entschädigung von Diensttagen, die Rechnungsführer des Zivilschutzes unrechtmässigerweise bescheinigt haben. Diese sind keine Organe der AHV im Sinne von Art. 21 Abs. 2 EOG (E. 2.4.2 und 2.4.3).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article:
Art. 70 Abs. 1 AHVG,
Art. 21 Abs. 2 EOG,