Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regesto

Art. 4 e 16 LAI: Prima formazione professionale ritardata a causa d'invalidità.
La legge non esige che il danno alla salute e l'incapacità di guadagno siano simultanei.

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 4 e 16 LAI

navigation

Nouvelle recherche