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Regeste
Art. 88 OJ. Qualité pour recourir en cas de rejet d'une demande en grâce (consid. 1).
Art. 31 ch. 8 Cst. zur. Constitutionnalité de la réglementation zurichoise du droit de grâce, qui abandonne à la législation le soin de déterminer les cas dans lesquels le gouvernement doit soumettre la demande en grâce au Grand Conseil; pouvoir d'examen (consid. 3 et 4).
Pas de violation de la force dérogatoire du droit fédéral (art. 251 al. 3 PPF) (consid. 5).
contenu
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 88 OJ, Art. 31 ch. 8 Cst., art. 251 al. 3 PPF