Regeste
Art. 243 al. 2 let. c CPC; procédure simplifiée (champ d'application).
Les actions portant sur des prétentions financières formulées après la fin du bail qui ne sont relatives ni à la consignation du loyer ou du fermage, ni à la protection contre les loyers et les fermages abusifs, ni à la protection contre les congés ou la prolongation du bail à loyer ou à ferme, ne sont pas soumises à la procédure simplifiée (sans égard à la valeur litigieuse) selon l'art. 243 al. 2 let. c CPC (consid. 2).
