Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 25 Satz 1 PUBLICA-Gesetz; Art. 39 Abs. 1 und Art. 40 VRAB ; Art. 35 Abs. 1 PKBV 1 (in Kraft gestanden bis 30. Juni 2008); Besitzstandsgarantie bei (teilweisem) Kapitalbezug.
Die Besitzstandsgarantie nach Art. 25 Satz 1 PUBLICA-Gesetz gilt nicht nur und so weit, als eine Altersrente bezogen wird, sondern kommt auch bei einem teilweisen Kapitalbezug im Rahmen von Art. 35 Abs. 1 PKBV 1 zum Tragen (E. 5).
contenu
document entier:
résumé partiel:
allemand
français
italien
références
Article:
Art. 25 Satz 1 PUBLICA-Gesetz,
Art. 35 Abs. 1 PKBV 1,
Art. 39 Abs. 1 und